Modèles de lettres
"Justice" - Page 43

Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire.

Modèle de dépôt de plainte.

Mineur né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans, vous faites une demande d'acquisition de la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier à votre avocat afin de lui demander la restitution de votre dossier à la fin de votre affaire.

On vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement.

Vous demandez au juge une permission de sortir de prison afin d'accomplir une obligation extérieure.

Lettre destinée à dénoncer une personne ou un organisme ayant commis un délit.