Modèles de lettres
"Justice" - Page 42

Vous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.

Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.

Vous avez un litige avec le vendeur d'un véhicule d'occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d'instance.

Vous demande d'indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.

Demandeur, vous avez déménagé et ne pouvez vous rendre au Tribunal.

Vous demandez au juge des tutelles d'avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d'un majeur sous tutelle.

Votre visa d'études est refusé, vous formez un recours devant la Commission de recours.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le versement de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.

Formulation d'une demande de délais auprès de l'huissier par un débiteur de bonne foi dont la situation financière ne lui permet pas de payer la somme exigée.

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.

Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d'un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l'âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées.