Modèles de lettres
"Justice" - Page 42

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Votre demande devant le médiateur de l'éducation nationale n'a pas aboutie, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Vous déposez une plainte devant le Procureur de la République pour violences conjugales.

Vous formez appel d'une décision du juge de proximité.

Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d'une pension alimentaire.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et demandez à votre avocat son report.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour raison de santé.

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.

Vous demandez à bénéficier de l'habilitation familiale.

Demande de procédure afin de lever une demande d'interdiction du territoire.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.