Modèles de lettres
"Justice" - Page 42

Un mineur désigne une personne pour l'accompagner dans une affaire judiciaire.

Désigné tiers digne de confiance, vous demandez au juge à être dessaisi de votre rôle.

Demande de copie d'une décision de justice en matière pénale.

Vous demandez à bénéficier d'une suspension de peine de prison pour raison médicale.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre professionnel.

Vous exercez un recours contentieux à la suite d'une décision d'exclusion scolaire.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle placé en établissement médicalisé.

On vous refuse l'allocation jeune majeur, vous exercez un recours contentieux contre la décision au Tribunal administratif.

Attestation en vue de témoignage en justice. Cas général.

Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions de la partie adverse que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire à titre particulier (qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables).