Modèles de lettres
"Justice" - Page 41

Testament legs sous condition.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.

Vous avez hérité d'un bien en indivision. Vous souhaitez en sortir au plus tôt. Vous écrivez à votre notaire ou à celui qui a réglé la succession afin de lui demander quelle est la procédure à suivre.

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de s'opposer à la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et présentez vos excuses à votre avocat.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

Vous demandez au juge (ou au curateur) l'autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous dénoncez au Procureur un mariage blanc aux fins d'obtenir un titre de séjour.

Vous vous excusez auprès d'un(e) avocat(e) et/ou de son cabinet pour avoir tenu des propos blessants.

Vous demandez à votre notaire d'établir un titre de propriété.

Vous contestez le classement sans suite d'une plainte devant le Procureur général.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.