Modèles de lettres
"Justice" - Page 52

Parent, vous demandez au juge un droit de garde ponctuel de votre enfant gardé par ses grands-parents (par exemple un week-end sur deux).

Demandeur, vous ne pouvez vous présenter à une audience et sollicitez son report.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d'une décision de justice.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant la désignation d'un établissement de rééducation de reclassement d'adulte handicapé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.

Demande de procédure afin de lever une demande d'interdiction du territoire.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

Document manuscrit pour annuler tout testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) antérieur. Pour les testaments rédigés par notaire, seul cet officier public et ministériel peut revenir sur un acte authentique.

Attestation à produire devant le tribunal en faveur d'une personne directement engagée dans un litige.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.