Modèles de lettres
"Justice" - Page 53

Formulation d'une demande de délais auprès de l'huissier par un débiteur de bonne foi dont la situation financière ne lui permet pas de payer la somme exigée.

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.

Lettre pour demander un rendez-vous à un notaire.

Lettre pour remercier un notaire de ses bons offices.

ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.

Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d'un PACS.

Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales.

Une mère écrit à son fils détenu.

Vous adressez un courrier à l'huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu'il a percu en cas de non respect des délais réglementaires.

Lettre pour savoir si une personne est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa d'entrée en France.

Lettre pour demander la diminution de pension alimentaire au juge aux affaires familiales.