Modèles de lettres
"Justice" - Page 53

Dans le cadre d'une succession, vous faites au notaire une offre d'achat d'un bien immobilier.

Vous demandez une mesure conservatoire d'opposition à sortie du territoire francais d'un mineur.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de non renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Lettre adressée au Président du Tribunal pour s'opposer à une injonction de payer qui n'a pas lieu d'être.

Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.

Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.

Lettre pour demander le coût global de l'intervention d'un notaire avant de le charger d'établir un acte ou d'accomplir une formalité précise.

Vous demandez une diminution de pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

Lettre pour porter plainte afin d'obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.