Modèles de lettres
"Justice" - Page 53

Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Vous avez un contentieux lié à votre retraite, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous soupconnez un mariage blanc et le dénoncez au Procureur.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la rectification des informations vous concernant suite à un non-lieu ou classement sans suite.

Parent de l'adopté, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption.

Vous souhaitez donner à un mineur le nom du parent l'ayant reconnu.

Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d'hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l'absence des parents.

Votre enfant est hébergé temporairement chez un tiers, vous demandez une délégation partielle de l'autorité parentale.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge une diminution de son montant.