Modèles de lettres
"Justice" - Page 53

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre familial (garde d'enfant…).

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Vous déclarez ne pas être d'accord sur le choix du nom d'un enfant né (ou à naître).

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision du T.C.I., vous faites appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Menace de contestation des honoraires de l'avocat car non paiement des dommages et intérêts dûs par l'auteur.

Une demande pour prendre connaissance des conclusions que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Cette lettre permet à l'épouse (ou à l'époux) d'obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l'article 214 du Code Civil.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire universel (qui recueille l'ensemble de la succession).

Lettre pour solliciter l'intervention d'un huissier et connaître les conditions de son intervention.

Le vendeur fait part à son notaire des modifications apportées à un projet de vente (consistance, prix, concessions réciproques...) de facon à ce que le compromis ou l'acte de vente tienne compte de ces dernières.

Lettre pour demander par courrier un extrait du casier judiciaire - bulletin N°3.

Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement.