Modèles de lettres
"Justice" - Page 54

Un arrêté d'expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.

Contestation d'une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité francaise par un enfant recueilli ou adopté.

Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse.

Modèle de lettre par l'un des parents pour demander un rendez-vous au juge pour enfants.

Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d'une provision.

Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d'un accord amiable (indemnités).

On refuse votre agrément en vue d'exercer l'activité d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.

Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI).

Demande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.

Demande de pension alimentaire pour l'éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.