Modèles de lettres
"Justice" - Page 54

Vous adressez des documents à votre avocat.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CRAM concernant l'appréciation de l'état d'inaptitude en matière d'avantage vieillesse auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Vous demandez une interdiction de sortie du territoire francais pour votre enfant

Vous demandez à un avocat de vous représenter dans une affaire où vous êtes demandeur.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur les conclusions en réponse de la partie adverse. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Le rédacteur refuse de payer à l'huissier des frais réclamés pour prescription.

Document manuscrit pour désigner la personne (de confiance) à laquelle sera confié le soin d'exécuter son testament. Son recours est utile si le règlement de la succession peut poser des difficultés.

Attestation à produire devant le tribunal en faveur d'une personne poursuivie devant les tribunaux par le Ministère Public (Tribunal de police et Correctionnelle).

Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.

Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d'acquérir un bien. Un certain temps s'est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l'acte. Vous le lui réclamez.