Modèles de lettres
"Justice" - Page 55

L'autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.

Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d'appel.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à une relaxe ou un acquittement.

Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption simple devant le Procureur de la République.

Vous versez un acompte à votre avocat.

Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite de votre petit-fils (fille).

Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.

Vous demandez au juge d'application des peines (JAP) à bénéficier d'une confusion partielle de peines judiciaires.

Attestation de tiers visant à vous opposer au mariage prochain au vu du comportement suspect de l'un des futurs conjoints.

Majeur, vous réclamez au juge le versement d'une pension alimentaire par vos grands parents.