Modèles de lettres
"Justice" - Page 16

Attestation de non circulation établie par les héritiers pour éviter d'avoir à refaire une nouvelle carte grise avant la vente d'un véhicule si celui-ci n'a pas circulé depuis le décès de son ancien propriétaire.

Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d'instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable.

Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de catastrophe naturelle

Vous souhaitez obtenir une copie d'un jugement de divorce et en formulez la demande au bâtonnier.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule).

Dans le cadre d'une affaire et sans nouvelles de votre avocat, vous le relancez.

Un mineur peut être émancipé à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande du père et/ou de la mère.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice

Formule pour révoquer partiellement un précédent testament.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Modèle de lettre pour demande de modification droit de visite suite à déménagement du conjoint ayant la garde. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous car son autre parent déménage et il ne veut pas le suivre.