Modèles de lettres
"Justice" - Page 16

Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d'une provision.

Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d'un accord amiable (indemnités).

On refuse votre agrément en vue d'exercer l'activité d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.

Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI).

Demande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.

Demande de pension alimentaire pour l'éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

L'autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.

Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d'appel.