Modèles de lettres
"Justice" - Page 17

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de reporter la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.

Notice explicative des démarches possibles en cas de litige avec un notaire.

Le curateur refuse d'autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge.

Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.

Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total.

Vous informez votre avocat de votre intention d'accepter une décision de justice.

Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour.

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Votre demande devant le médiateur de l'éducation nationale n'a pas aboutie, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Vous déposez une plainte devant le Procureur de la République pour violences conjugales.

Vous formez appel d'une décision du juge de proximité.