Modèles de lettres
"Justice" - Page 17

Vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à être adopté.

Vous relancez le Procureur de la République pour connaître l'état d'avancement d'une procédure d'adoption simple.

Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille).

Bénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat de se rapprocher de votre compagnie d'assurance pour le remboursement des d'honoraires.

Vous demandez à la Caisse d'allocations familiales la mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous vous constituez partie civile pour obtenir réparation d'un préjudice.

Vous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.

Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.

Vous avez un litige avec le vendeur d'un véhicule d'occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d'instance.

Vous demande d'indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.

Demandeur, vous avez déménagé et ne pouvez vous rendre au Tribunal.