Modèles de lettres
"Justice" - Page 15

Demande de recours en grâce afin de pouvoir se réintégrer dans le milieu professionnel.

Demander à prendre connaissance des conclusions que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Document manuscrit pour effectuer des modifications mineures sur un testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur).

Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu'ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu'une bonne relation de confiance s'établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier à votre avocat pour lui demander la restitution de votre dossier en cours afin de le confier à un autre professionnel.