Modèles de lettres
"Justice" - Page 15

Appel d'offre à un notaire en vue de l'acquisition d'une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées.

Votre demande afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire à titre universel (qui porte sur une partie des biens laissés par le testateur à son décès).

Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu'il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n'ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.

LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.

Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.

Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d'enregistrement d'une demande de réintégration dans la nationalité francaise.

Vous avez été désigné juré et demandez le versement d'indemnités.