Modèles de lettres
"Justice" - Page 13

Demande à un huissier d'entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d'une pension alimentaire (enfant devenu majeur).

Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

Les époux demandent conjointement la modification de la prestation compensatoire au juge aux affaires familiales.

Testament legs universel avec charge.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

Lettre pour remercier un avocat qui a plaidé votre affaire.

Vous êtes désigné mandataire d'un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité.

Vous écrivez une lettre de motivation pour retrouver du travail après une peine de prison et ainsi en plus de vos compétences pour vous resocialiser.

Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge un aménagement temporaire du dispositif.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.

Vous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les preuves de ces montants.