Modèles de lettres
"Justice" - Page 12

Lettre pour demander au notaire de procéder à un inventaire pour n'accepter la succession (et le paiement des dettes) que si l'actif est supérieur au passif.

Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande aux autres héritiers la vente et le partage du bien indivis.

Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.

Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec l'intéressé.

En cas de refus du prêt, l'emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation).

Un de vos amis avocat a été nommé bâtonnier et vous lui envoyez une lettre de félicitations.

Votre demande d'asile est refusée, vous formez un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.

Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Demande de rectification de nom de jeune fille par décret devant le Garde des Sceaux.