Modèles de lettres
"Justice" - Page 11

Vous demandez à votre avocat de faire respecter une décision de justice.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre au Tribunal en raison de problèmes de transport.

Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.

Vous demandez à la Préfecture la suspension de permis de conduire d'un tiers (tutelle, Alzheimer).

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le versement du complément de ressources associé à l'allocation adulte handicapé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Lettre au juge pour lui demander de trancher dans un différend avec son ex-épouse concernant la scolarisation des enfants.

Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l'objet d'un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Lettre pour déposer au rang des minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat.

Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu'il notifie sa décision de rupture du PACS.

Le règlement des successions est anormalement long en raison de la surcharge de travail des études notariales. Il arrive également que certains clercs soient peu diligents. Une lettre de relance permet souvent de débloquer la situation.

Victime du désistement de votre avocat, vous le rappelez au bon soin de son mandat.