Modèles de lettres
"Justice" - Page 11

Défendeur, vous avez déménagé et ne pouvez vous rendre au Tribunal.

Suite à des nuisances olfactives, vous saisissez la Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) pour que le maire mandate un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé.

Dans le cadre d'un dossier en cours avec le notaire et sans nouvelles de sa part, vous le questionnez dans l'espoir de faire avancer votre affaire.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte de priorité pour personne handicapée auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire. Cas général.

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Lettre pour contester le montant des honoraires d'un avocat auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle).

Lettre de réclamation auprès d'un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire).

Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie (suite).

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.