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Exemples de lettres pour catégorie "Justice"
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Prix 2,00 €Renonciation au rôle de mandataire (mandat de protection future)
[+] RésuméVous êtes désigné mandataire d'un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité.
Prix 3,00 €Candidature spontanée après être sorti de prison
[+] RésuméVous écrivez une lettre de motivation pour retrouver du travail après une peine de prison et ainsi en plus de vos compétences pour vous resocialiser.
Prix 2,90 €Demande d'aménagement temporaire du dispositif de surveillance électronique
[+] RésuméPlacé sous surveillance électronique, vous demandez au juge un aménagement temporaire du dispositif.
Prix 4,00 €Demande de visite médicale pour l'obtention du permis de conduire (commission préfectorale)
[+] RésuméAfin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.
Prix 3,00 €Attestation de versements en espèces ou en nature de pensions alimentaires
[+] RésuméVous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les preuves de ces montants.
Prix 3,00 €Lettre de soutien à mon père en prison (d'adulte à adulte)
[+] RésuméVous écrivez à votre père en prison en lui donnant des nouvelles de ses proches (épouse, parents).
Prix 2,00 €Demande d'autorisation de changement d'emploi (liberté conditionnelle)
[+] RésuméEn liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d'application des peines (JAP) l'autorisation de changer d'emploi.
Prix 4,00 €Demande de consignation du loyer devant le tribunal
[+] RésuméEn raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.
Prix 2,00 €Demande de rectification de l'état civil (orthographe du prénom)
[+] RésuméVous souhaitez rectifier l'orthographe de votre prénom sur les actes d'état civil.
Prix 3,00 €Désignation par un mineur d'une personne le représentant dans une affaire judiciaire
[+] RésuméUn mineur désigne une personne pour l'accompagner dans une affaire judiciaire.
Prix 3,00 €Demande de dessaisissement de tiers digne de confiance
[+] RésuméDésigné tiers digne de confiance, vous demandez au juge à être dessaisi de votre rôle.
Prix 3,00 €Affichage 109-120 de 668 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
[+] RésuméVous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
[+] RésuméDemande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
[+] RésuméDemande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
[+] RésuméDemande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
[+] RésuméRéclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €
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