Modèles de lettres
"Justice" - Page 10

Attestation de porte-fort dans le cadre d'une succession.

Demande au juge des tutelles d'être dessaisi du rôle de tuteur.

Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de garde de votre petit-fils (fille).

Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification des horaires.

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle.

Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.

Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Placé sous surveillance électronique, un changement de situation vous oblige à demander au juge une modification du dispositif.

Des parents ou proches d'une personne protégée prennent une décision concernant son patrimoine. En tant que tutelle ou curatelle, vous le signalez au juge des tutelles.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.