Modèles de lettres
"Justice" - Page 25

Parent, vous demandez au juge un droit de garde ponctuel de votre enfant gardé par ses grands-parents (par exemple un week-end sur deux).

Demandeur, vous ne pouvez vous présenter à une audience et sollicitez son report.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d'une décision de justice.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant la désignation d'un établissement de rééducation de reclassement d'adulte handicapé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.

Vous demandez à un avocat de vous représenter dans une affaire où vous êtes demandeur.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur les conclusions en réponse de la partie adverse. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Le rédacteur refuse de payer à l'huissier des frais réclamés pour prescription.

Document manuscrit pour désigner la personne (de confiance) à laquelle sera confié le soin d'exécuter son testament. Son recours est utile si le règlement de la succession peut poser des difficultés.

Attestation à produire devant le tribunal en faveur d'une personne poursuivie devant les tribunaux par le Ministère Public (Tribunal de police et Correctionnelle).

Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".