Modèles de lettres
"Justice" - Page 24

Vous contestez un Plan d'Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.

Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Vous demandez à l'employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous portez plainte devant le Procureur de la République pour des dégradations sur des biens.

Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l'état d'avancement du dossier.

Vous demandez à votre avocat de vous transmettre un justificatif de jugement.

Condamné au paiement d'une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l'exécution de différer la saisie des sommes par voie d'huissier.

Vous annulez une audience auprès d'un bâtonnier et demandez à être reconvoqué.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation dont le lieu est trop éloigné de votre domicile.

Vous demandez au juge des tutelles le changement de curateur d'un majeur protégé.