Modèles de lettres
"Justice" - Page 23

Lettre au bâtonnier pour se plaindre de son avocat.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Vous demandez au juge une permission de sortir de prison afin de maintenir des liens familiaux ou pour préparer votre réinsertion sociale.

Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Demande à un huissier d'entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d'une pension alimentaire (enfant devenu majeur).

Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

Les époux demandent conjointement la modification de la prestation compensatoire au juge aux affaires familiales.

Testament legs universel avec charge.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.