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Exemples de lettres pour catégorie "Justice"
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Prix 3,00 €Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Remboursement du dépôt de garantie
[+] RésuméDeux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.
Prix 3,00 €Demande de permission de sortir de prison pour maintien de lien familial
[+] RésuméVous demandez au juge une permission de sortir de prison afin de maintenir des liens familiaux ou pour préparer votre réinsertion sociale.
Prix 3,00 €Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession
[+] RésuméProcuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession.
Prix 4,00 €Réclamation auprès du Procureur de la République en cas d'amende majorée
[+] RésuméVous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.
Prix 3,00 €Dépôt de plainte pour délit de fuite
[+] RésuméVictime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.
Prix 2,00 €Demande de cessation de paiement d'une pension alimentaire via huissier
[+] RésuméDemande à un huissier d'entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d'une pension alimentaire (enfant devenu majeur).
Prix 3,00 €Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
[+] RésuméDemande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.
Prix 1,00 €Demande conjointe de modification de la prestation compensatoire par les époux
[+] RésuméLes époux demandent conjointement la modification de la prestation compensatoire au juge aux affaires familiales.
Prix 3,00 €Contestation d'un PV (erreur sur la position du radar)
[+] RésuméLettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.
Prix 3,00 €Demande de mise en demeure par huissier
[+] RésuméPréalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.
Prix 2,00 €Affichage 265-276 de 668 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
[+] RésuméVous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
[+] RésuméDemande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
[+] RésuméDemande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
[+] RésuméDemande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
[+] RésuméRéclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €
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