Modèles de lettres
"Justice" - Page 22

Suite à une citation à comparaître (infraction routière), vous ne pouvez vous rendre au Tribunal.

Lettre pour demander le compte détaillé de frais à un notaire lorsque la note ne fait ressortir qu'un montant total sans autres explications.

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.

Un majeur placé sous régime de curatelle et dont l'état physique et (ou) psychologique s'est amélioré, sollicite la mainlevée de la curatelle dont il était l'objet.

Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.

Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements.

L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.

Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité.

Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité.

Recours en annulation devant le conseil d'état en cas de rejet d'un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Vous portez plainte et demandez des dommages et intérêts à la suite d'une agression.

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.