Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 473

Demande par le parent d'une dispense exceptionnelle d'EPS sans certificat médical.

Vous demandez à transformer un plan d'épargne logement en compte d'épargne logement.

Malgré l'apposition d'un autocollant " Stop publicité " sur votre boîte aux lettres, vous recevez toujours de la publicité non nominative. Vous faites savoir à la poste que vous refusez cette publicité.

Un professionnel ne vous délivre pas de note suite à une prestation de services, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Vous adressez au service compétent une demande d'accès aux informations contenues sur le fichier Preventel qui recense les impayés en matière de téléphonie.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente au déballage. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Après le délai légal de 2 mois d'instruction de votre demande de permis de construire, vous n'avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu'aucun refus de permis n'a été décidé.

Jeune étranger, vous sollicitez un visa de long séjour pour effectuer un stage en France.

Conseils pour la rédaction de cartes de baptême et exemples de textes.

On refuse votre visa Schengen pour la France, vous demandez le motif du refus de délivrance.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il réévalue le montant d'une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante.

On refuse votre visa Schengen pour la Slovénie, vous demandez le motif du refus de délivrance.