Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 472

Vous demandez au maire de modifier un chemin rural ou une voie communale.

Lettre pour demander un délai de paiement d'une facture.

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur un membre de votre famille mineur.

Lettre à l'attention du fleuriste que vous avez choisi pour assurer la décoration florale à l'occasion de votre mariage. Vous acceptez son devis et lui transmettez un chèque d'acompte.

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement ferme et définitif. Vous adressez donc au professionnel le montant total du prix prévu, acompte déduit.

L'école dans laquelle est scolarisé votre enfant vous a informé du fait que les élèves ne pourraient être accueillis dans l'établissement à une date déterminée en raison d'une grève des enseignants. Vous faites part de votre mécontentement à la direction de l'établissement.

Vous demandez à un agent ou expert immobilier d'estimer votre patrimoine immobilier.

L'époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s'il n'a pas signé le contrat.

La réparation de votre ordinateur sous garantie est très longue, vous demandez une indemnisation.

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d'un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l'occasion de travaux effectués sur la facade de sa propriété - Servitude de tour d'Echelle.

Vous déménagez à l'étranger et demandez la désinscription du lycée de votre enfant.

Lettre pour faire appel d'une décision de refus d'aide LOCA-PASS.