Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 471

Vous déclarez en préfecture la cession ou l'acquisition d'une arme.

Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client victime d'un chèque sans provision demande à sa banque d'obtenir le remboursement d'un chèque sans provision à l'établissement bancaire de l'émetteur.

A la suite d'une première demande de régularisation d'un étranger en situation irrégulière restée sans réponse ou rejetée, en tant que tierce personne, vous demandez au Préfet un réexamen de la situation du demandeur.

Note sur l'ensemble des formalités postérieures au décès auprès des services de l'état Civil, mais aussi auprès de tous les autres organismes et professionnels.

Lettre à l'attention du Pôle emploi afin de formuler un recours gracieux à l'encontre d'une décision de refus d'une aide à la recherche d'un emploi que vous aviez sollicité afin de vous rendre à un concours.

Si l'employeur cotisait à un organisme de prévoyance, le conjoint survivant est en droit de demander la rente à laquelle il a droit et, le cas échéant, la rente d'éducation enfants.

Lettre à l'attention de l'organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d'emploi afin de formuler un recours gracieux à l'encontre d'une décision de refus d'une Aide à la Garde d'Enfants pour Parents Isolés que vous aviez sollicitée suite à votre entrée en formation.

L'assuré demande à pouvoir bénéficier d'une facilité de paiement de la prime annuelle d'assurance (habitation ou automobile) en plusieurs fois ainsi que de maintenir ces modalités de règlement pour les années à venir.

Vous résiliez un abonnement à une carte de cinéma pour modification de l'offre ou interruption de service (ex : fermeture du cinéma).

Résiliation d'une location saisonnière pour cause santé-demande de remboursement des arrhes

Vous demandez un certificat de vidange de votre installation d'eau.

La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie édicte que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une " obstination déraisonnable ". Un membre de la famille ou une personne digne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure d'arrêts des soins palliatifs ou une thérapie anti-douleur plus conséquente.