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Demande de réexamen par l'OFPRA d'une demande d'asile après un premier recours.
Attestation de bon voisinage à produire dans le cadre d'une enquête sociale, d'une affaire en justice, etc.
Demande de carte de séjour temporaire mention étudiant.
Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…
Vous ne pouvez vous présenter à une audience et demandez à votre avocat son report.
Suite à un avis de décès, vous envoyez vos condoléances et vous excusez de ne pouvoir assister aux obsèques.
Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre familial (garde d'enfant…).
Citoyen de nationalité francaise ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.
Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
