Modèles de lettres
"Consommation"

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Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Notification d'impossibilité de régler une facture téléphonique et demande d'échelonnement en mensualisations.

Réponse à une relance sur facture alors que le règlement vient d'être envoyé.

Demande de dommages et intérêts pour absence de livraison. Cas général.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Vacances gâchées, retour précipité en raison de prestations détestables : le client demande à être remboursé en totalité.

Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'il n'a pas été possible d'obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d'exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …).

Vous avez commandé un produit avec une date de livraison, vous vous rétractez du fait du retard dans la livraison.

Lettre motivant un échelonnement de facture EDF en plusieurs mensualités.

Lettre pour demander une médiation auprès du Syndicat national des agences de voyage après une première lettre infructueuse (voir en ce sens le modèle " Réclamation agence de voyage - Prestation non respectée " présent sur ce site).

Le consommateur peut résilier son contrat d'entretien s'il n'obtient pas satisfaction à la suite d'une réclamation pour facturation supplémentaire non justifiée.