Modèles de lettres
"Défense du consommateur" (Consommation)

Exemples de lettres pour catégorie "Défense du consommateur"

• Compromis d’arbitrage

  Compromis d’arbitrage entre deux parties.

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  5.00 €
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• Discrimination – Saisine du Défenseur des droits

  Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

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  2.00 €
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• Dossier – Se rétracter après un achat

  Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d’acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l’achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, « timeshare »…).

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  Gratuite
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• Les démarches en cas de litige avec un professionnel

  Fiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.

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  Gratuite
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• Plainte à la DGCCRF suite à une vente forcée

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente forcée.

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  3.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF concernant un devis

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème relatif à un devis.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF pour la non-délivrance de note

  Un professionnel ne vous délivre pas de note suite à une prestation de services, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème concernant les soldes

  Suite à un problème concernant les soldes, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème de réduction de prix

  Suite à un problème relatif à une réduction de prix, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à l’affichage du prix

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème concernant l’affichage du prix.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à l’étiquetage d’un produit

  Suite à un pour un problème relatif à l’étiquetage d’un produit, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicile

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à un démarchage à domicile.

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  Tarif
  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage téléphonique

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à un démarchage téléphonique.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à une pratique d’abus de faiblesse

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour abus de faiblesse.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distance

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente à distance.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente au déballage

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente au déballage.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente avec prime

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente avec prime.

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  2.00 €
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• Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente « à la boule de neige »

  Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente « à la boule de neige ».

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  2.00 €
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• Résiliation d’une inscription dans une auto-école

  Vous demandez la résiliation d’une inscription dans une auto-école.

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  2.00 €
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• Saisie de l’association française des usagers de banques

  Vous avez un litige avec votre banque, vous saisissez l’Association Française des Usagers de Banques.

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• Saisie du défenseur des droits pour refus discriminatoire de service bancaire

  Votre banque vous refuse un service (crédit, moyen de paiement) pour une raison discriminatoire, vous saisissez le défenseur des droits (anciennement la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

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  2.00 €
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• Saisie d’une association de consommateurs (UFC Que Choisir)

  Vous saisissez l’association de consommateurs UFC Que Choisir suite à un problème relatif à la consommation ou à l’environnement, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations.

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  2.00 €
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• Saisine du médiateur de la FFSA

  Saisine du Médiateur des assurances afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à une compagnie d’assurance.

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  3.00 €
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• Saisine du médiateur des assurances

  Lettre au médiateur des assurances en vue de régler un litige.

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  2.00 €
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• Saisine du Médiateur des communications électroniques

  Vous avez un différend avec votre fournisseur d’accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

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  2.00 €
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• Saisine du médiateur du GEMA

  Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d’assurance afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à sa compagnie.

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  3.00 €
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