Modèles de lettres
"Défense du consommateur" (Consommation)

Exemples de lettres pour catégorie "Défense du consommateur"

• Compromis d’arbitrage

  Compromis d’arbitrage entre deux parties.

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• Discrimination – Saisine du Défenseur des droits

  Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

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  2.00 €
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• Dossier – Se rétracter après un achat

  Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d’acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l’achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, « timeshare »…).

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• Les démarches en cas de litige avec un professionnel

  Fiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.

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  Gratuite
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• Résiliation d’une inscription dans une auto-école

  Vous demandez la résiliation d’une inscription dans une auto-école.

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  2.00 €
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• Saisie de l’association française des usagers de banques

  Vous avez un litige avec votre banque, vous saisissez l’Association Française des Usagers de Banques.

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  2.00 €
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• Saisie du défenseur des droits pour refus discriminatoire de service bancaire

  Votre banque vous refuse un service (crédit, moyen de paiement) pour une raison discriminatoire, vous saisissez le défenseur des droits (anciennement la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

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  2.00 €
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• Saisie d’une association de consommateurs (UFC Que Choisir)

  Vous saisissez l’association de consommateurs UFC Que Choisir suite à un problème relatif à la consommation ou à l’environnement, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations.

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  2.00 €
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• Saisine du médiateur de la FFSA

  Saisine du Médiateur des assurances afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à une compagnie d’assurance.

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  3.00 €
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• Saisine du médiateur des assurances

  Lettre au médiateur des assurances en vue de régler un litige.

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• Saisine du Médiateur des communications électroniques

  Vous avez un différend avec votre fournisseur d’accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

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• Saisine du médiateur du GEMA

  Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d’assurance afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à sa compagnie.

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  3.00 €
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