Modèles de lettres
"Défense du consommateur" (Consommation)
En France, seules certaines associations de consommateurs sont agréées par la loi. Leur statut spécifique leur permet notamment d’agir en justice. Dans le cadre d'un litige de consommation il est possible de faire appel à leur soutien par le biais de d'exemple de lettre pour associations de consommateurs. Vous pouvez également solliciter par des exemples de lettre la DGCCRF pour demander une information ou de l'aide pour résoudre un litige de consommation.
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Exemples de lettres pour catégorie "Défense du consommateur"
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Tarif
5.00 € -
Discrimination – Saisine du Défenseur des droitsLettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).Tarif
2.00 € -
Dossier – Se rétracter après un achatDossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d’acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l’achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, « timeshare »…).Tarif
Gratuite -
Les démarches en cas de litige avec un professionnelFiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.Tarif
Gratuite -
Plainte à la DGCCRF suite à une vente forcéeVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente forcée.Tarif
3.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF concernant un devisVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème relatif à un devis.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF pour la non-délivrance de noteUn professionnel ne vous délivre pas de note suite à une prestation de services, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème concernant les soldesSuite à un problème concernant les soldes, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème de réduction de prixSuite à un problème relatif à une réduction de prix, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à l’affichage du prixVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème concernant l’affichage du prix.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à l’étiquetage d’un produitSuite à un pour un problème relatif à l’étiquetage d’un produit, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicileVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à un démarchage à domicile.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage téléphoniqueVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à un démarchage téléphonique.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à une pratique d’abus de faiblesseVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour abus de faiblesse.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distanceVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente à distance.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente au déballageVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente au déballage.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente avec primeVous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente avec prime.Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente « à la boule de neige »Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente « à la boule de neige ».Tarif
2.00 € -
Résiliation d’une inscription dans une auto-écoleVous demandez la résiliation d’une inscription dans une auto-école.Tarif
2.00 € -
Saisie de l’association française des usagers de banquesVous avez un litige avec votre banque, vous saisissez l’Association Française des Usagers de Banques.Tarif
2.00 € -
Saisie du défenseur des droits pour refus discriminatoire de service bancaireVotre banque vous refuse un service (crédit, moyen de paiement) pour une raison discriminatoire, vous saisissez le défenseur des droits (anciennement la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).Tarif
2.00 € -
Saisie d’une association de consommateurs (UFC Que Choisir)Vous saisissez l’association de consommateurs UFC Que Choisir suite à un problème relatif à la consommation ou à l’environnement, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations.Tarif
2.00 € -
Saisine du médiateur de la FFSASaisine du Médiateur des assurances afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à une compagnie d’assurance.Tarif
3.00 € -
Saisine du médiateur des assurancesLettre au médiateur des assurances en vue de régler un litige.Tarif
2.00 € -
Saisine du Médiateur des communications électroniquesVous avez un différend avec votre fournisseur d’accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.Tarif
2.00 € -
Saisine du médiateur du GEMASaisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d’assurance afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à sa compagnie.Tarif
3.00 €
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