Modèles de lettres
"Défense du consommateur"

En France, seules certaines associations de consommateurs sont agréées par la loi. Leur statut spécifique leur permet notamment d’agir en justice. Dans le cadre d'un litige de consommation il est possible de faire appel à leur soutien par le biais de d'exemple de lettre pour associations de consommateurs. Vous pouvez également solliciter par des exemples de lettre la DGCCRF pour demander une information ou de l'aide pour résoudre un litige de consommation.
Trouvez votre lettre en cliquant sur l'une des sous-catégories

Exemples de lettres pour catégorie "Défense du consommateur"

Filtres actifs

Saisine du médiateur du GEMA

Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.

Prix 3,00 €

Dossier - Se rétracter après un achat

Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d'acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l'achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, " timeshare "…).

Prix 0,00 €
Affichage 1-12 de 67 article(s)
Recherchez une lettre