Résiliation d'une commande en cas de livraison tardive et absence de délai précis
Vous avez commandé un produit sans délai de livraison précis (" dès que possible "), vous vous rétractez du fait de la livraison tardive.
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Vous avez commandé un produit sans délai de livraison précis (" dès que possible "), vous vous rétractez du fait de la livraison tardive.
7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Dans l'hypothèse où la réparation n'est pas envisageable ou s'est révélée inopérante l'acheteur peut demander l'échange standard.
Vous adressez un courrier au laboratoire photo pour lui demander réparation du préjudice causé par la perte de vos photos.
La lettre d'intention ferme doit préciser les volumes et quantités commandés, ainsi que les prix et conditions de livraison.
Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement des arrhes que vous avez versées.
Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la prestation prévue, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.
Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distance. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Réclamation pour livraison non encore parvenue et demande de vérification d'état d'avancement de la commande.
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d'exécution d'un contrat. Rappel de l'interdiction d'une telle rupture par l'article 1134 du Code civil.
Bien que les arrhes soient réputées acquises au vendeur, l'acquéreur qui a renoncé à son achat peut obtenir un avoir pour un achat ultérieur (ce n'est pas un droit mais les enseignes sérieuses font souvent ce geste commercial si la demande est bien motivée).
Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de vous indemniser sur le fondement d'une clause abusive.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.