Modèles de lettres
"Commerce - Vente" - Page 2

Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à l'envoi forcé d'un produit.

Vous avez annulé une commande que vous aviez passée dans un magasin. Le commercant sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du bien commandé en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicile. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Réclamation pour livraison ne correspondant pas à la commande et demande d'échange de marchandises.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Lettre pour mettre en cause la responsabilité d'un fabriquant ou d'un commercant en cas d'accident causé par un appareil ou un produit défectueux (intoxication).

Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l'acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d'acompte avant le début des travaux).

A la suite d'un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous exigez une offre de réparation.

Vous aviez passé une commande dans un magasin. Le commercant a annulé votre commande mais il ne vous a pas restitué l'acompte que vous aviez versé. Vous réclamez.

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. En effet, le prêt à la consommation demandé pour financer la dépense vous a été refusé.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage téléphonique. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes