Modèles de lettres
"Logement - particuliers"

Mandat de gestion d'un bien immobilier.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Vous souhaitez bénéficier de l'aide " action logement " (ancien 1% logement patronal) et sollicitez la caisse interprofessionnelle du logement (CIL).

Annulation d'une vente immobilière suite à la non-réalisation d'une condition suspensive.

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Vous sollicitez une remise gracieuse d'un prêt du fonds de solidarité logement.

A l'occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

Votre modèle de lettre pour demander à une agence immobilière de restituer les clés suite à le vente du bien. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l'informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés.

Dossier présentant la location à plusieurs, tant d'un point de vue des propriétaires que des locataires.

Lettre au maire pour lui demander de subventionner des travaux de facade.

Vous écrivez au propriétaire de l'immeuble pour qu'il vienne constater l'état de délabrement ou de saleté des parties communes de son immeuble et réagir en conséquence.

Vous avez demandé à l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l'immeuble afin de l'informer de votre action en justice à l'encontre de ce refus.