Modèles de lettres
"Logement - particuliers"

Demande de devis et autres renseignements pour une prestation de service.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.

Modèle de lettre pour résilier le contrat d'une agence immobilière pour mandat de vente suite à vente du bien. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l'informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l'agence dispose soient remises à l'acquéreur qui viendra les chercher.

Modèle de contrat de colocation pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L'annexe intègre : la note d'information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.

Demande au Conseil Général de subventionner des travaux de facade.

Vous demandez au Préfet qu'un gardien d'immeuble soit assermenté.

Vous avez demandé à l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l'informer de la prochaine installation.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un logement (avec l'autorisation du propriétaire).

Vous écrivez au bailleur social ou au propriétaire de vos voisins pour lui signaler que leurs enfants vous agressent en permanence à coups de projectiles dangereux.

Exploitant ou propriétaire d'une chaudière puissante, vous demandez à un organisme agréé d'effectuer le contrôle périodique d'efficacité énergétique.

Vous informez l'Agence Régionale de Santé de l'insalubrité d'un logement.

Vous répondez à une plainte en avertissant son auteur que vous n'êtes pour rien dans ses problèmes de nuisances.