Modèles de lettres
"Logement - particuliers"

Vous habitez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos parents.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'un terrain adjacent.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous envoyez le contrat de location saisonnière ainsi que les différentes formalités à accomplir pour le locataire.

Vous êtes en situation d'urgence, vous sollicitez un hébergement en foyer.

Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.

Votre propriétaire augmente le loyer alors que le bail ne prévoit rien, vous refusez l'augmentation.

Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.

Modèle de petite annonce pour vente d'une maison. Cas général.

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu'ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l'immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l'immeuble lui-même).

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.