Modèles de lettres
"Logement - particuliers"

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.

Vous vous plaigniez de l'horaire matinal à laquelle votre voisin commence ses travaux et lui demandez de respecter les heures fixées par la municipalité.

Demande de division d'un terrain en deux lots (privé - professionnel).

Lettre de l'entrepreneur (maître d'oeuvre, architecte...) pour demander à son client la remise des pénalités de retard d'un chantier.

Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.

Document synthétisant les informations échangées au cours d'une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant les frais d'envoi de quittance.

Vous remerciez un(e) voisin(e) d'avoir de son propre chef effectué un tour de nettoyage à votre place en raison de votre absence.

Lettre d'un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l'un des occupants débiteur (action récursoire).

Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez recu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.