Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 2

Vous menacez le propriétaire d'une consignation des loyers en cas de refus de travaux de conformité

Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d'entretien des parties communes.

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.

Attestation de bon voisinage à produire dans le cadre d'une enquête sociale, d'une affaire en justice, etc.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).

Notification de changement de domicile à son agence bancaire avec demande de transfert du compte à l'agence du nouveau domicile.

Modèle de quittance de loyer.

Suite à l'achat d'un bien immobilier, réclamation au vendeur pour non respect de l'obligation de délivrance.

Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l'obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire.

Lettre de demande d'un décompte détaillé des charges, avec versement du principal et d'une fraction des charges, dans l'attente de justificatifs.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).