Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 2

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d'acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l'échéancier.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Lettre de demande de renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires concernant une subvention au titre de la protection architecturale (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Relance d'une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Malgré la clause contractuelle habituelle, le propriétaire des objets mobiliers perdus ou détériorés qui n'a fait aucune réserve au moment du déménagement, peut néanmoins réclamer le remboursement de son préjudice à l'entreprise de déménagement.

Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l'invocation d'un droit de tour d'échelle.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous demandez au locataire de vous transmettre une attestation d'assurance locative.

Vous avez mis en vente un bien immobilier dans une agence qui vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente de votre maison ou appartement. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire.

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu'il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.

Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.