Modèles de lettres
"Propriétaire"

Cet espace propriétaire vous propose des modèles de lettre sur le logement afin de répondre aux nombreuses formalités administratives ou même avec ses locataires : congé donné par le propriétaire, contrat de bail, dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution), et de nombreux modèles de lettres en réponse au locataire...

Exemples de lettres pour catégorie "Propriétaire"

Filtres actifs

Plan d'apurement (loyers impayés)

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Prix 4,00 €

Contrat de domiciliation

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Prix 7,00 €

Réclamation pour désordre ou malfacons

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Prix 3,00 €
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