Plainte au Procureur pour tapage diurne ou nocturne
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.
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Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.
Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.
Vous écrivez un avis d'interdiction de secouer les tapis par les fenêtres en appelant au bon sens et à la courtoisie de chacun des locataires.
Des travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.
Vous adressez au maire une pétition contre des nuisances sonores.
Lettre pour faire payer au propriétaire d'un animal les dégâts causés par son animal.
Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre volonté d'acquérir la mitoyenneté de son mur édifié sur la limite de propriété à l'amiable.
Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.
Des travaux s'imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.