Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.
Filtres actifs
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.
Des travaux s'imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.
Vous demandez au maire d'intervenir auprès d'un voisin dont l'espace mitoyen nécessite de l'entretien.
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.
Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.
Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d'une haie mitoyenne doit nécessairement s'accompagner de la construction d'un mur.
Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui indiquer que vous allez faire établir des devis par des professionnels afin de faire réaliser les travaux dont les frais seront partagés entre vous.
Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.