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"Demande de partage des frais d'entretien d'une haie ou de renonciation à la mitoyenneté"
Lettre de rappel de l'obligation du voisin d'assumer sa quote-part des frais d'entretien d'une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du destinataire
Objet : Clôture commune
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la haie séparative ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ commune, ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ partage ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de son entretien.
Tel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ puisque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je suis le seul à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa bonne présentation et à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (élagages-traitements-épandage d'engrais etc...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre engagement, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous demander une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la possibilité de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ charge en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mitoyenneté (article ¤ ¤ du Code civil).
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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