Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 3

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution de logement social pour votre 1er logement.

Vous adressez au service compétent une demande de régularisation de votre situation. En effet, suite à un défaut de réponse à un courrier, le supplément maximal de loyer vous a été imputé.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir.

Vous demandez une indemnisation à un artisan que à commis des dégâts à votre domicile en effectuant des travaux.

Mandat de gestion d'un bien immobilier.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Vous souhaitez bénéficier de l'aide " action logement " (ancien 1% logement patronal) et sollicitez la caisse interprofessionnelle du logement (CIL).

Annulation d'une vente immobilière suite à la non-réalisation d'une condition suspensive.

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Vous sollicitez une remise gracieuse d'un prêt du fonds de solidarité logement.

A l'occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.