Lettres et modèles de la catégorie
"Contrats immobiliers"

Exemples de lettres pour catégorie "Contrats immobiliers"

• Acte de caution

  Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

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  5.00 €
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• Attestation de remboursement de quote-part du dépôt de garantie (colocation)

  Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail).

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  Tarif
  3.00 €
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• Avenant à un bail de colocation (départ d’un locataire et rotation)

  Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d’un changement de colocataire.

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  Tarif
  8.00 €
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• Avenant à un bail d’habitation (révision des loyers)

  Avenant à un contrat de location pour substituer l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l’ancien indice du coût de la construction dont il n’est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

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  Tarif
  3.00 €
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• Avenant à un bail d’habitation relatif aux charges locatives

  Vous modifiez les charges d’un logement locatif, vous présentez au locataire un avenant au bail.

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  Tarif
  5.00 €
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• Bail à loyer libre (Code civil)

  Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s’appliquer qu’aux locations du « secteur libre » (voir les conseils plus bas).

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  Tarif
  15.00 €
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• Bail de colocation (non meublé)

  Modèle de contrat de colocation pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L’annexe intègre : la note d’information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.

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  Tarif
  12.00 €
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• Bail d’habitation (non meublé)

  Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

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  Tarif
  15.00 €
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• Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution

  Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d’habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

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  Tarif
  20.00 €
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• Bail emphytéotique

  Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d’immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

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  Tarif
  15.00 €
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• Bail meublé

  Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).

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  Tarif
  12.00 €
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• Bail mixte (habitation et professionnel)

  Modèle de contrat de location pour un local à usage mixte (habitation et professionnel). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Attention les locaux loués pour un usage exclusivement professionnel doivent faire l’objet d’un autre type de contrat dit « bail professionnel ». Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

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  Tarif
  15.00 €
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• Bail professionnel

  Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l’article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « Méhaignerie »).

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  Tarif
  15.00 €
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• Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins – box ou parking)

  L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte.

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  Tarif
  3.00 €
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• Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins)

  L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.

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  3.00 €
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• Clause de substitution de vente immobilière

  La clause de substitution insérée dans le compromis de vente offre à l’acquéreur la faculté de se faire substituer.

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  Tarif
  5.00 €
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• Contrat de colocation de parking non fermé

  Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (colocation).

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  15.00 €
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• Contrat de domiciliation

  Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

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  Tarif
  7.00 €
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• Contrat de location de box ou garage fermé

  Contrat de location de box ou garage fermé.

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  15.00 €
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• Contrat de location de box ou garage fermé en alternance (colocation)

  Contrat de location de box ou garage fermé en alternance (colocation).

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  Tarif
  15.00 €
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• Contrat de location de camping car

  Contrat de location de camping car entre personnes qui ne pratiquent pas à titre professionnel et habituel la location de camping car avec, en annexe, une fiche permettant de constater contradictoirement (au départ et au retour) l’état du véhicule et de ses équipements.

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  Tarif
  12.00 €
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• Contrat de location de mobile home (courte et longue durée)

  Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

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  12.00 €
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• Contrat de location de parking non fermé

  Contrat de bail de location de parking non fermé.

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  Tarif
  15.00 €
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• Contrat de location de terrain nu

  Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

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  12.00 €
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• Contrat de location meublée (location saisonnière)

  Contrat de location meublée (location saisonnière pour les vacances).

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  Tarif
  10.00 €
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• Contrat de prêt gratuit de logement

  Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d’opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…).

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  Tarif
  10.00 €
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• Contrat de sous-location d’un bail d’habitation

  Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire).

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  Tarif
  10.00 €
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• Contrat de vente d’un mobile home d’occasion

  Modèle de contrat de vente d’un mobile home d’occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4.

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  Tarif
  10.00 €
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• Contrat location de salle

  Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

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  Tarif
  10.00 €
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• Dossier – La colocation

  Dossier présentant la location à plusieurs, tant d’un point de vue des propriétaires que des locataires.

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  Tarif
  Gratuite
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