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"Droit de passage - Contrat d'entretien d'une servitude de passage (contrat + lettre)"

(categorie Contrats immobiliers)

Résumé de la lettre :

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant le Code civil (article cité dans le modèle), le propriétaire d’un terrain enclavé et qui n'a aucune issue sur la voie publique (ou une issue insuffisante) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son terrain en contrepartie d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Cette possibilité est ouverte pour permettre l'exploitation agricole, industrielle, commerciale d’une propriété ainsi que pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement. Les parties sont donc libres d’apprécier l’indemnité qui peut être en nature (réparation des dégâts) ou en espèces (paiement unique ou à exécution successive). Le propriétaire du fonds servant est celui qui supporte la servitude de passage. Le propriétaire du fonds dominant est celui qui bénéficie de la servitude et doit payer une indemnité.

Aperçu de la lettre :

CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE

ENTRE :
ET :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - ORIGINE DE PROPRIETE

ARTICLE 2 - RAPPEL DE SERVITUDE

ARTICLE 3 - INDEMNITE - ENTRETIEN

ARTICLE 4 - FRAIS

ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT

************************************************************************************

Prénom Nom A ..., le ...
... (adresse du propriétaire du fonds servant)

... (adresse du bénéficiaire
de la servitude de passage)

Monsieur (Madame),

Comme vous le savez, vous bénéficiez d'un droit de passage ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des dommages qu'il apparaît ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de mettre à votre charge.

Pour régler cette affaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par écrit notre accord.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ projet de contrat d'entretien du passage.

S'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa signature.

Naturellement, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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