Modèles de lettres
"Immobilier" (Contrats)

Exemples de lettres pour catégorie "Immobilier"

• Avenant à un bail d’habitation (révision des loyers)

  Avenant à un contrat de location pour substituer l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l’ancien indice du coût de la construction dont il n’est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

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  Tarif
  3.00 €
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• Bail à cheptel simple (ou ordinaire)

  Contrat de location de bétail (vache, taureau, bœuf, moutons, porc…), par lequel l'une des parties donne à l'autre des animaux en location, non contre paiement d’un loyer en argent mais moyennant partage des profits ou produits du cheptel entre le bailleur et le preneur (art. 1800 et suivants du Code civil). Equivalent étranger : livestock lease.

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  Tarif
  10.00 €
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• Bail commercial (9 ans)

  Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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  Tarif
  15.00 €
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• Contrat location de salle

  Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

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  Tarif
  10.00 €
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• Promesse de cession de droit au bail

  Promesse de vente d’un droit au bail commercial.

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  Tarif
  12.00 €
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