Lettres et modèles de la catégorie
"Bail commercial"

Exemples de lettres pour catégorie "Bail commercial"

• Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial)

  Lettre pour autoriser le locataire d’un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l’acte pour y concourir.

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  1.00 €
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• Avenant à un bail commercial (révision des loyers)

  Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l’indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l’indice du coût de la construction (ICC).

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  Tarif
  7.00 €
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• Bail commercial (9 ans)

  Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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  15.00 €
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• Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus

  Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d’utilisation plus bas.

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  15.00 €
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• Cession de bail commercial (droit au bail)

  Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).

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  15.00 €
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• Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)

  Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.

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  10.00 €
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• Contrat de sous-location d’un bail commercial

  Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un local commercial.

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  10.00 €
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• Contre-lettre (engagement unilatéral)

  Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.

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  5.00 €
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• Contre-lettre (engagements réciproques)

  Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.

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  Tarif
  6.00 €
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• Convocation du bailleur à l’acte de sous-location (bail commercial)

  Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération.

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  3.00 €
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• Demande d’autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir (bail commercial)

  Lettre pour demander au propriétaire d’un local commercial, d’une part, l’autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l’interdit, d’autre part, pour l’appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l’acte de sous-location.

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  2.00 €
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• La sous-location dans le bail commercial

  Fiche d'information gratuite : La sous-location dans le bail commercial.

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  Gratuite
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• Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)

  Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

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  7.00 €
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• Promesse de cession de droit au bail

  Promesse de vente d’un droit au bail commercial.

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  12.00 €
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• Résiliation amiable d’un bail commercial

  Document contrat pour résiliation amiable d’un bail commercial.

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  5.00 €
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• Résiliation du bail commercial

  Fiche d'information gratuite : Résiliation du bail commercial.

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