Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 3

Convention de prêt de matériel professionnel.

Mise en demeure pour fermages impayés.

Déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Vous présentez votre démission de mandat d'administrateur devant le conseil d'administration de la société.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous autorisez l'entrepreneur avec lequel vous êtes en indivision à affecter un bien indivis à l'activité.

Modèle standard de procès-verbal de nomination de cogérant de SARL non désigné dans les statuts.

Modèle de contrat pour l'occupation de locaux destinés à abriter une activité commerciale, industrielle ou artisanale mais de facon précaire. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Les associés peuvent contraindre le gérant d'une SARL à tenir une assemblée générale.

Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d'une marque et/ou d'un logo.

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.

Feuille de présence à l'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI).

Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce par les créanciers du vendeur.