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"Statuts"

Exemples de lettres pour catégorie "Statuts"

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Contrat cession parts sociales SARL

Le contrat de cession de parts sociales d'une SARL constate le transfert des parts du cédant au cessionnaire. Cet acte engage les parties et la société et doit respecter un certain nombre de formalités.

Prix 29,00 €
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