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Modèles de
"Statuts EURL"

(categorie Statuts)
Résumé de la lettre :

Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Conseils d'utilisation de la lettre :
La rédaction des statuts a des conséquences fiscales et juridiques sur l’entreprise. Elle détermine également le statut social du dirigeant. Il est préférable de consulter un notaire ou un avocat. A adapter selon vos objectifs et besoins spécifiques.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Aperçu de la lettre :

En raison de la longueur du document (13 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du document à télécharger :

STATUTS DENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)

ARTICLE 1 : FORME
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 5 : DUREE
ARTICLE 6 : APPORTS
ARTICLE 7 :  CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL
ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 11 : DECES INCAPACITE INTERDICTION FAILLITE DUN ASSOCIE
ARTICLE 12 : GERANCE
ARTICLE 13 : CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE 15 : DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
ARTICLE 17 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
ARTICLE 18 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
ARTICLE 19 : COMPTES COURANTS
ARTICLE 20 : ANNEE SOCIALE INVENTAIRE
ARTICLE 21 : AFFECTATION ET REPARTITION DU COMPTE DE RESULTAT
ARTICLE 22 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
ARTICLE 23 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 24 : DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 25 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 : CONTESTATIONS
ARTICLE 27 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ARTICLE 28 : DELAIS
ARTICLE 29 : PUBLICATION POUVOIRS
ARTICLE 30 : FRAIS

Conseils

Modèles envoyés :

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