Modèles de lettres
"Justice" - Page 37

Attestation autorisant un héritier à immatriculer un véhicule à son nom pour le laisser dans une succession.

Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.

Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.

Vous contestez une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d'une amende.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience suite à une infraction routière.

Demande de délivrance d'un certificat de propriété dans le cadre d'une succession.

Recours contentieux relatif à l'attribution d'échelon d'un dossier de bourse étudiante.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.

Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite car votre enfant veut vivre avec vous. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous.