Modèles de lettres
"Justice" - Page 34

Soumis(e) au RSA, vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier en joignant un chèque correspondant à votre capacité de remboursement du moment.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre votre ex-conjoint qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de vos enfants.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous soupconnez un mariage blanc et le dénoncez au Procureur.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la rectification des informations vous concernant suite à un non-lieu ou classement sans suite.

Parent de l'adopté, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption.

Vous souhaitez donner à un mineur le nom du parent l'ayant reconnu.

Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d'hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l'absence des parents.

Votre enfant est hébergé temporairement chez un tiers, vous demandez une délégation partielle de l'autorité parentale.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge une diminution de son montant.