Modèles de lettres
"Justice" - Page 34

Testament - legs avec charge.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Lettre pour obtenir une copie d'un acte établi par un notaire.

Demande au Procureur de la République la consultation du casier judiciaire B1.

Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire.

Vous apportez votre soutien moral en faveur d'un(e) collègue harcelé(e) en écrivant votre témoignage au Conseil des prud'hommes.

Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une suspension provisoire du dispositif.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.

Vous demandez au juge des enfants de mettre fin à une délégation volontaire de l'autorité parentale.

Vous écrivez à votre père en prison en lui donnant des nouvelles et en lui disant que vous l'aimez.

En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d'application des peines (JAP) une autorisation de déplacement d'une durée supérieure à 15 jours.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ces charges.