Modèles de lettres
"Justice" - Page 31

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de s'opposer à la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et présentez vos excuses à votre avocat.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

Vous demandez au juge (ou au curateur) l'autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous dénoncez au Procureur un mariage blanc aux fins d'obtenir un titre de séjour.

Vous vous excusez auprès d'un(e) avocat(e) et/ou de son cabinet pour avoir tenu des propos blessants.

Vous demandez à votre notaire d'établir un titre de propriété.

Vous contestez le classement sans suite d'une plainte devant le Procureur général.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

Ressortissant francais né à l'étranger, vous souhaitez rectifier l'orthographe de votre prénom sur les actes d'état civil.

Vous demandez à un avocat d'assurer votre défense et de vous représenter dans une procédure de divorce.

Vous formez appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes en vue de contester la décision.