Modèles de lettres
"Justice" - Page 29

Cette lettre permet à l'épouse (ou à l'époux) d'obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l'article 214 du Code Civil.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire universel (qui recueille l'ensemble de la succession).

Lettre pour solliciter l'intervention d'un huissier et connaître les conditions de son intervention.

Le vendeur fait part à son notaire des modifications apportées à un projet de vente (consistance, prix, concessions réciproques...) de facon à ce que le compromis ou l'acte de vente tienne compte de ces dernières.

Lettre pour demander par courrier un extrait du casier judiciaire - bulletin N°3.

Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Réclamation devant le président d'un tribunal à l'encontre d'un juge.

Vous répudiez la nationalité francaise afin d'acquérir une autre nationalité.

Vous adressez au Procureur un courrier pour l'informer que le tuteur d'une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

Réclamation à son avocat des conclusions de la partie adverse.

Lettre pour saisir un notaire d'une demande en recherche de testament avec ouverture de celui-ci le cas échéant.