Modèles de lettres
"Justice" - Page 29

Demande de procédure afin de lever une demande d'interdiction du territoire.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

Document manuscrit pour annuler tout testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) antérieur. Pour les testaments rédigés par notaire, seul cet officier public et ministériel peut revenir sur un acte authentique.

Attestation à produire devant le tribunal en faveur d'une personne directement engagée dans un litige.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Vous saississez le juge aux affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Citoyen de nationalité francaise ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats car vous êtes en litige avec votre avocat concernant la restitution de pièces du dossier.