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Lettre de réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.
Demande de formulaire de restitution d'objet placé sous main de justice.
Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Vous demandez à changer de notaire au cours d'une succession.
Vous demandez à votre avocat de solliciter une avance sur dommages-intérêts.
Vous contestez un Plan Local d'Urbanisme devant le Tribunal administratif.
Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer des fonds pour un mineur protégé.
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.
Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
