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Vous déclarez sur l'honneur assurer la garde de vos enfants à domicile. Attestation à joindre à la demande d'ARAF (Aide à la Reprise d'Activité des Femmes).
Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.
Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à une relaxe ou un acquittement.
Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.
Vous demandez à changer de notaire au cours d'une succession.
Lettre de dénonciation d'un engagement de caution signé au profit d'un locataire.
Vous félicitez une personne de vos relations ou de votre famille pour sa grossesse.
Lettre de notification d'une diminution de risque pouvant avoir une incidence sur le montant des primes d'assurance.
Vous demandez au Préfet qu'un gardien d'immeuble soit assermenté.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
