Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 10

Lettre à l'attention du conseiller clientèle de votre banque suite à l'application d'un taux d'agios non conforme à celui que vous avez négocié avec lui. Vous demandez l'application du taux convenu ainsi que la restitution des sommes indûment prélevées.

Vous écrivez au Procureur de la République ou au Préfet afin que ce dernier enraye le processus d'expulsion d'un père ou mère de famille membre de votre famille ou ami(e).

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Vous allez faire l'objet d'une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique.

Lettre à l'attention du service des eaux de votre commune afin de l'avertir de votre futur déménagement et de demander aux technicien de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ.

Votre situation a changé et entraîne une modification du risque, vous résiliez le contrat d'assurance de votre mobile.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Vous prévenez et vous excusez auprès de vos anciens ou vos nouveaux voisins que l'ascenseur sera bloqué pour un déménagement ou un emménagement.

Le souscripteur est en droit de demander le déblocage de la carte SIM de son téléphone portable (bloquée à la suite d'une erreur de manipulation ou verrouillé par l'opérateur (vol présumé, mauvaise utilisation, factures impayées).

Vous demandez un logement social plus grand