Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 10

Vous exercez votre droit de rétractation d'un crédit dans les délais légaux.

Vous demandez à l'organisme financier un justificatif de remboursement de crédit par anticipation.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Parents, vous remerciez la maîtresse principale et les aides maternelles de votre enfant, pour la qualité de leur encadrement ainsi que pour le spectacle donné en fin d'année.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un box, une stalle (emplacement dans une écurie occupé par un cheval et délimité par des cloisons) ou une prairie.

Parent d'un enfant mineur accueilli dans une structure, vous demandez l'autorisation de le récupérer avant la date prévue de fin de séjour (camp, colonie, classe verte etc.).

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Lettre d'un mineur demandant une autorisation exceptionnelle de sortie ou de déplacement.

Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.

Vous retournez au locataire le dépôt de garantie et en profitez pour le remercier pour sa réservation.

Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité les locaux loués

Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant le Procureur de la République.