Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 10

Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous perdez votre acompte.

Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

Vous demandez à votre ex-conjoint de contribuer financièrement à des charges éducatives pour l'enfant.

Demande de dérogation afin d'inscrire un enfant dans une école maternelle ou élémentaire ne correspondant pas à celle dont il dépend en fonction de la carte scolaire.

Vous formez un recours contre une décision de report de mariage.

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit dans les 12 mois précédents.

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible (échéances de prêt non réglées).

Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.

Déclaration d'accident causé par un animal domestique sur une voie publique ou privée et ayant pour conséquence des dommages matériels et/ou corporels.

Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.