Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 46

Vous demandez le remboursement d'un véhicule acheté d'occasion à un particulier pour tromperie sur le kilométrage.

Vous avez annulé la réservation d'une location de vacances que vous aviez effectuée. Le loueur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur les conclusions en réponse de la partie adverse. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Lettre au maire pour lui demander de subventionner des travaux de facade.

Demande de ré-examen d'un dossier de refus, l'assuré ayant (faute de facture) adressé à sa compagnie des témoignages et photographies.

Vous aviez réservé les services d'un traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il a annulé votre réservation mais il ne vous a pas versé le double des arrhes, comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Lettre du propriétaire rappelant l'autorisation préalable du bailleur en cas de travaux et proposition de partage des frais.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité d'un mariage pour non-respect du formalisme.

La caution refuse de s'exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution sans proportion avec ses ressources.

Vous aviez réservé une ou plusieurs nuitées dans un hôtel. L'hôtelier a annulé votre réservation mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les conséquences d'un accident causé par votre enfant.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et présentez vos excuses à votre avocat.