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"Particuliers" - Page 47

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Dégâts des eaux (Ex.1)

Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de la survenue d'un dégât des eaux dans le logement loué (dégâts des eaux provenant du toit ou des fenêtres ou facades).

Prix 2,00 €

Saisie de la fraction insaisissable de la retraite

Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion insaisissable et la situation du débiteur doit être appréciée globalement.

Prix 3,00 €

Nouvelle demande d'ASS suite à radiation (fin ARE)

Vous étiez bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l'épuisement de vos droits à l'allocation de retour à l'emploi. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi - Assedic l'attribution de l'ASS à l'expiration de votre période de radiation.

Prix 2,00 €
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