Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 16

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Vous adressez des consignes écrites à la personne qui va s'occuper de votre animal domestique à votre domicile loué ou prêté.

Demande d'intervention d'un député pour la réintégration d'un emploi à la suite d'une longue maladie.

Lettre à l'attention de la banque ou de l'organisme de crédit qui vous a adressé une offre de prêt immobilier afin de l'informer de votre refus.

Salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation, vous demandez votre réintégration à temps partiel

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.

Vous contestez à votre banque un prélèvement bancaire effectué deux fois par erreur.

Lettre pour s'opposer au refus d'une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.

Réclamation pour défaut de restitution du montant d'une adhésion à une salle de sport bien que le contrat ait été résilié régulièrement.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre votre ex-conjoint qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de vos enfants.

Demande d'estimation de sa pension de retraite et de la vérification de l'ouverture des droits.

Travailleur salarié ou non et originaire de l'Union Européenne, vous demandez un titre de séjour pour la France.